Face à une commune n’ayant pas déféré à une injonction de proposer un bien dont la décision de préemption avait été annulée et qui, de surcroît, avait engagé des travaux sur ce bien, la juridiction administrative décide de prononcer une astreinte et d’enjoindre de cesser les travaux en cours : « 9. Dans ces conditions, il y…
Dans trois arrêts du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat avait rétabli la prise en compte de l’intérêt général pour apprécier l’opportunité d’enjoindre ou non la rétrocession d’un bien illégalement préempté (Cf notamment, CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 436978, publié au recueil). Une cour vient de donner une nouvelle illustration de…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette…
Le développement de l’activité hippique : « 9. La décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AE 277 rappelle que cette parcelle, aussi appelée « Rond Racine », fait partie de la zone UHP du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, dédiée aux…
Des places de stationnement et un espace d’animation : « D’une part, l’arrêté du 20 mai 2019 mentionne que la parcelle cadastrée section CA n° 1, d’une superficie totale de 2 789 mètres carrés et située en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 3 mars 2008, fait office de parking sauvage pour les usagers de la plage de « la…
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le délai est suspendu à compter de la réception de la demande (de communication de documents) ou de la demande de visite du bien ». Un arrêt de cour donne une intéressante précision lorsque, pendant que le délai avait été prorogé par une demande de communication, le…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue son droit, soit de façon générale, soit de façon ponctuelle, soit à la commune pour les biens sur son territoire, soit à un organisme spécialement chargé d’exercer ce droit. Dans ce cas, le titulaire du droit de préemption doit veiller…
De façon intéressante, une cour a considéré que la délégation du droit de préemption urbain renforcé ne vaut pas, en même temps, délégation du droit de préemption urbain simple. En conséquence, la décision de préemption portant sur une maison d’habitation a été prise par une autorité incompétence : « 4. En l’espèce, l’établissement public territorial « Vallée Sud Grand…
Une des premières délibérations votées par un conseil municipal porte souvent sur la délégation d’une partie de ses compétences au maire, quitte à ce que cette délégation soit ensuite oubliée. Un conseil municipal avait ainsi délégué le droit de préemption à son maire. Néanmoins, le conseil municipal a voté une délibération exerçant le droit de préemption…