Dans l’affaire suivante, une société avait conclu une concession d’aménagement avec une commune pour réaliser un programme d’habitat et un EHPAD. L’arrêté de cessibilité a été annulé. Toutefois, du fait de l’état de réalisation des travaux, les terrains n’ont pu être restitués aux anciens propriétaires. Ces derniers ont alors perçu une indemnité de non-restitution versée…
Une copropriété a fait l’objet d’une expropriation partielle pourtant sur un tiers des emplacements de parkings. C’est le syndicat des copropriétaires, et non les copropriétaires, qui ont demandé à être indemnisés de la dépréciation du surplus de la copropriété, ce à quoi a fait droit la cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt…
Pour déterminer les indemnités dues, une cour d’appel avait pratiqué un abattement identique sur deux lots d’habitation, l’un étant loué et l’autre étant occupé sans droit ni titre. La Cour de cassation censure un tel raisonnement en tenant compte notamment du fait que le bien légalement occupé ouvre droit à relogement à son locataire, ce…
Un projet d’aménagement de voirie : « 9. Pour contester l’annulation de l’arrêté en litige en tant qu’il concerne l’aménagement n° 5, lequel prévoit un élargissement de la chaussée sur un mètre de la rue des Jardins, voie adjacente à la route départementale n° 86, la commune de Bourg-Saint-Maurice fait état de la nécessité de fluidifier et…
La déclaration d’utilité publique accorde un délai pour réaliser l’expropriation. Ce délai ne peut en principe excéder 5 ans. Cette déclaration peut être prorogé une fois. La question s’est posée de savoir si, à l’occasion de cet acte de prorogation, l’utilité publique pouvait être contestée. Le Conseil d’Etat avait encadré une telle contestation (CE Sect.,…
Contrairement aux premiers juges qui, à propos de la cession de terrains nécessaires à la réalisation d’un projet d’aménagement de ZAC, avaient estimé que les terrains à exproprier appartenant à un même propriétaire devaient figurer dans un unique arrêté de cessibilité, le Conseil d’Etat a posé le principe inverse. Selon lui : « 3. Pour rejeter l’appel…
Dans une hypothèse ou la superficie des terrains à exproprier varie de 40 % entre le dossier d’enquête publique et un procès-verbal d’arpentage annexé à l’arrêté de cessibilité, une cour estime que le public a été induit en erreur et que l’arrêté de cessibilité doit être annulé (CAA Nantes, 16 juin 2023, Préfet de l’Orne,…
Le décret 2013-121 du 23 décembre 2013 impose, lorsque le financement du projet dépasse un certain montant et représente au moins 5% du mandat du montant total hors taxes du projet du projet investissement, la réalisation d’une contre-expertise indépendante. Il prévoit également que le rapport de contre-expertise est versé au dossier d’enquête publique. Le Conseil…
La jurisprudence accepte parfois d’indemniser l’intermédiaire dans l’hypothèse où il ne peut percevoir sa commission du fait de l’intervention d’une décision de préemption. Encore faut-il que l’absence de perception de sa commission soit la conséquence de la décision de préemption et non de la renonciation des parties à la vente. Tel est le cas dans…
Le Conseil d’État avait précédemment expressément écarté la possibilité de se placer sur le terrain de la responsabilité sans faute pour engager la responsabilité d’une commune à la suite de l’exercice de son droit de préemption (CE, 7 mai 1986, SA Etudes Malesherbes, tab. p. 758). Sans doute pour la première fois, le Conseil d’État…