Catégorie : Expropriation

Le juge de l’expropriation a été amené à évaluer l’indemnisation d’un bien à usage industriel et commercial, conformément à ce que prévoyait initialement le plan local d’urbanisme. Ce dernier a ensuite été modifié, classant désormais les terrains expropriés en zone naturelle à usage d’activité sportive et de loisir. Des arguments de textes pouvaient conduire aussi…

Pour déterminer l’indemnisation due à l’occasion d’une expropriation, un exproprié a fait valoir qu’il devait être tenu compte de la plus-value que l’expropriant devait réaliser en revendant les biens expropriés. Il s’agissait ainsi, en se fondant sur la convention européenne des droits de l’homme, de tenter d’appliquer le principe d’indemnisation de la plus-value manquée applicable…

L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pose de façon très générale que « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causés par l’expropriation ». Une exploitation agricole a été partiellement expropriée. La cour d’appel a refusé d’indemniser le trouble d’exploitation résultant de cette expropriation partielle en raison de l’engagement de…

Le code de l’expropriation accorde des droits de relogement aux locataires et aux propriétaires expropriés occupants. L’article R. 423-9 fait varier l’indemnité accordée aux propriétaires en fonction de leur acceptation ou non du relogement : « Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble…

Il est rare que les requérants soutiennent que l’expropriation n’est pas nécessaire. Un arrêt donne cependant un exemple de ce contrôle : Aménagement d’une zone d’équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs : «14. En deuxième lieu, si les requérants, en particulier au moyen d’un rapport établi le 2 octobre 2019 par un expert foncier, soutiennent que le…

L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement l’existence d’une finalité d’intérêt général, que l’expropriant ne peut réaliser sans recourir à l’expropriation, puis que le bilan est positif. Ces trois niveaux de contrôle sont parfois rappelés. Mais ils ne le sont pas toujours. Les opérations suivantes ont ainsi…

Une zone d’aménagement concertée (ZAC) est définie comme destinée à l’aménagement et l’équipement de terrain en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’article R. 112- 4 du code de l’expropriation impose que le dossier destiné à l’enquête…

La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : Aménagement urbain : « La décision de préemption en litige mentionne que le terrain d’assiette du projet est situé…