(Civ. 3eme, 4 avril 2019, Symadrem, pourv. n° 18-10989, publié au bulletin) La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel fixant les indemnités revenant aux propriétaires de parcelles partiellement expropriées en retenant pas moins de trois moyens de cassation. En premier lieu, il était reproché à la cour d’appel d’avoir retenu que les parcelles…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, SERM, pourv. n° 18-18445, publié au bulletin) L’article L. 322-2 du code de l’expropriation prévoit que « les biens sont estimé à la date de la décision de première instance ». Toutefois, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme prévoit, par exception, que lorsqu’un bien est soumis au droit de…
(Civ. 3eme, 11 juillet 2019, Agglomération d’Agen, pourv. n° 18-20856). L’article L. 322-3 du code de l’expropriation définit le terrain à bâtir comme désigné constructible par les règles d’urbanisme et desservi par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable et assainissement). Une cour d’appel avait dénié à une partie de la parcelle expropriée…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque naturel et d’indemniser les propriétaires sans tenir compte de l’existence du risque. L’actualité donne deux nouvelles illustrations tirées des suites de la tempête Xynthia. Une nouvelle déclaration publique de biens exposés à un risque naturel est jugée légale, infirmant la…
Les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales organisent une procédure d’expropriation pour les immeubles, voies, installations et terrains qui ne sont manifestement plus entretenus. La procédure est plus simple que pour une expropriation classique, mais – heureusement – pas dénuée de garanties. Dans deux espèces, la délibération de conseils municipaux…
L’article L. 121-4 du code de l’expropriation précisait que « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans ». Cependant, l’article L. 121-5 précisait aussitôt que la déclaration d’utilité publique pouvait être prorogée une fois, pour une durée au plus égale à cinq ans. Le décret…
Prolongation d’une route départementale à Grasse, coût financier et atteinte au paysage : « Il ressort des pièces du dossier que le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des Quatre chemins et les quartiers de Saint-Antoine, Saint-Jacques, Loubonnières et Villote, qui supportent…
Extension d’une mairie et atteinte à une propriété privée exceptionnelle : « 6. D’une part, Mme E… soutient que d’autres parcelles appartenant à la commune auraient permis de réaliser l’opération projetée dans des conditions équivalentes, notamment sur le côté est de la parcelle cadastrée AB 22. Eu égard toutefois à l’objet de l’opération projetée, qui…
(CAA Marseille, 8 juillet 2019, Association de défense des riverains du quartier de Château-Folie, req. n° 17MA01570) Le rôle du commissaire enquêteur est rappelé ainsi : « Il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l’enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis personnel…
L’article R. 11-3 du code de l’expropriation prévoyait que le dossier adressé au préfet par l’expropriant devait contenir « l’appréciation sommaire des dépenses ». Le juge administratif sanctionne en conséquence une appréciation insincère des dépenses. Tel est le cas dans les hypothèses suivantes : A propos d’un village balnéaire ou seul un sixième des dépenses…