En réponse à un moyen qui reprochait à l’arrêt d’appel de ne pas avoir fixé d’indemnités alternatives, en considérant que la prétendue illicéité des constructions présentes sur le bien exproprié devait faire l’objet d’une invitation des parties à se pourvoir devant qui de droit, la Cour de cassation répond : « 5. La cour d’appel, qui a…
La mise en deux fois deux voies d’une route nationale : « 8. Il ressort du rapport d’enquête publique que le projet permettra une amélioration de la sécurité routière de la RN 164 par la mise à 2×2 voies de la section en cause, l’amélioration de la qualité des eaux grâce à une meilleure gestion des eaux…
Le projet de protection et d’exploitation d’un site de captage d’eau donne un exemple – rare – d’un projet inutile : « 5. L’opération projetée sur les parcelles concernées par les arrêtés attaqués a pour objet la maîtrise foncière des terres où se situent les ouvrages de captage et de traitement de l’eau de la rivière Punaru’u,…
Un projet de parc de stationnement public et d’arrêt de bus, dont le dossier était insuffisamment précis : « 4. Au cas particulier, il ressort des pièces versées au dossier que la commune de Saint-Julien-en-Champsaur a engagé la procédure d’expropriation de la parcelle cadastrée section C n° 149 appartenant à M. A… B… pour permettre…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement l’existence d’une finalité d’intérêt général, que l’expropriant ne peut réaliser sans recourir à l’expropriation, puis que le bilan est positif. Ces trois niveaux de contrôle sont parfois rappelés. Mais ils ne le sont pas toujours. L’acquisition de terrains en vue…
L’article L. 421-1 du code de l’expropriation pose un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires si « les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de 5 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ». Un propriétaire exproprié en 2004, ayant constaté que le terrain exproprié n’avait pas reçu la destination prévue,…
Le tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour indemniser les propriétaires occupants expropriés à qui il n’avait pas été proposé de façon régulière un relogement préalablement à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Après que le juge judiciaire eut décliné sa compétence, le juge administratif a renvoyé la question de compétence au…
En cas d’annulation d’une déclaration d’utilité publique ou d’un arrêté de cessibilité, l’exproprié peut rétroactivement faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et donc redevenir propriétaire de son bien (art. L. 223-2 du code de l’expropriation). La présente affaire donne une illustration très concrète…
Un expropriant a contesté, au visa de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, l’absence de prise en compte d’un coefficient de vétusté dans le calcul de l’indemnité de réinstallation allouée au titre des installations perdues. La Cour de cassation rejette le moyen en rappelant que « 4. Aux termes de l’article L. 321-1 du…
Le 2eme alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme prévoit que « Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une…