Un établissement public avait cédé à un couple de restaurateurs un terrain issu d’une zone d’aménagement concertée, qui, même s’il avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, avait été acquis à l’amiable. L’acte de cession comportait un cahier des charges type prévu par décret prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la…
L’article L. 424- 2 du code de l’expropriation pose un droit de priorité pour les anciens propriétaires lorsque les terrains expropriés sont des terrains agricoles. Face à la demande d’anciens propriétaires qui demandaient à être indemnisés du fait de l’absence de proposition de rétrocession, la Cour de cassation a aligné le régime du droit de…
La Cour de cassation réaffirme sa position (Civ. 3eme, 2 mars 2022, SPL Territoire d’innovation, pourv. n° 20-17.133, publié au bulletin) (Administrer 2024) en refusant d’indemniser la plus-value susceptible d’être réalisée par l’expropriant : « 5. En premier lieu, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour…
A titre dérogatoire, l’article L. 511-6 du code de l’expropriation prévoit pour les immeubles insalubres ou frappés de péril que « Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l’habitation ou à l’utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu,…
Un immeuble a été victime d’un incendie avant que ne soit adoptée l’ordonnance portant transfert de propriété. Confronté à ce qui n’était plus un immeuble de rapport, mais une parcelle encombrée de ruines, le juge des expropriations a estimé que la demande d’expertise ne relevait pas de son office, la discussion portant sur l’indemnité d’assurance…
L’article 1719 du code civil impose à un bailleur de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. La superficie du logement, qui ne peut être inférieure à 9 m², fait partie des critères de logement décent. Une cour d’appel avait considéré que le propriétaire exproprié devait percevoir une indemnité pour…
L’indemnisation de la perte de revenus locatifs est due même si, postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, qui a pour effet d’éteindre le droit locatif, le bien, qui était loué, ne l’est plus : « 8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le bien était loué à la date de l’ordonnance d’expropriation, rendue…
L’article R. 322-5 du code de l’expropriation prévoit que « l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale ». Une cour d’appel avait limité l’indemnité de remploi en retenant qu’elle n’était pas dûe en l’absence…
L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, sont, effectivement desservi par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, le cas échéant, un réseau d’assainissement, à condition que ces réseaux soient situés à proximité immédiate et…
L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un document d’urbanisme. En l’espèce, un terrain était situé en zone rouge du plan de prévention des risques…