La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette…
Le développement de l’activité hippique : « 9. La décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AE 277 rappelle que cette parcelle, aussi appelée « Rond Racine », fait partie de la zone UHP du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, dédiée aux…
Des places de stationnement et un espace d’animation : « D’une part, l’arrêté du 20 mai 2019 mentionne que la parcelle cadastrée section CA n° 1, d’une superficie totale de 2 789 mètres carrés et située en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 3 mars 2008, fait office de parking sauvage pour les usagers de la plage de « la…
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le délai est suspendu à compter de la réception de la demande (de communication de documents) ou de la demande de visite du bien ». Un arrêt de cour donne une intéressante précision lorsque, pendant que le délai avait été prorogé par une demande de communication, le…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue son droit, soit de façon générale, soit de façon ponctuelle, soit à la commune pour les biens sur son territoire, soit à un organisme spécialement chargé d’exercer ce droit. Dans ce cas, le titulaire du droit de préemption doit veiller…
De façon intéressante, une cour a considéré que la délégation du droit de préemption urbain renforcé ne vaut pas, en même temps, délégation du droit de préemption urbain simple. En conséquence, la décision de préemption portant sur une maison d’habitation a été prise par une autorité incompétence : « 4. En l’espèce, l’établissement public territorial « Vallée Sud Grand…
Une des premières délibérations votées par un conseil municipal porte souvent sur la délégation d’une partie de ses compétences au maire, quitte à ce que cette délégation soit ensuite oubliée. Un conseil municipal avait ainsi délégué le droit de préemption à son maire. Néanmoins, le conseil municipal a voté une délibération exerçant le droit de préemption…
En cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner unique portant sur deux parcelles non contigües, et donc constituant des unités foncières distinctes, faute d’avoir refusé une telle déclaration, une commune n’a pu préempter les deux parcelles par une délibération unique, l’une des parcelles étant classée en zone agricole. Par voie de conséquence, la préemption de…
Il a été jugé (Cass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.225, M. Skowronski c/ Cts Gallien : Bull. civ. III, n° 44, p. 30) que les annexes à la déclaration d’intention d’aliéner avaient la même valeur que la déclaration elle-même. Un arrêt en déduit que, alors même que la déclaration ne visait qu’une parcelle,…
Il peut sembler aller de soi que seul le propriétaire d’un bien puisse déclarer son intention de l’aliéner. Il peut arriver cependant qu’un débat sur le propriétaire conduise à s’interroger sur la légalité de la décision de préemption. En l’espèce, une décision judiciaire avait déclaré parfaite la vente intervenue entre un propriétaire initial et un…