Un projet de parc de stationnement public et d’arrêt de bus, dont le dossier était insuffisamment précis : « 4. Au cas particulier, il ressort des pièces versées au dossier que la commune de Saint-Julien-en-Champsaur a engagé la procédure d’expropriation de la parcelle cadastrée section C n° 149 appartenant à M. A… B… pour permettre…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement l’existence d’une finalité d’intérêt général, que l’expropriant ne peut réaliser sans recourir à l’expropriation, puis que le bilan est positif. Ces trois niveaux de contrôle sont parfois rappelés. Mais ils ne le sont pas toujours. L’acquisition de terrains en vue…
L’article L. 241-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet au propriétaire des biens contenus dans une déclaration d’utilité publique de mettre en demeure l’expropriant de procéder à l’acquisition de son bien, devançant ainsi le bon vouloir de l’expropriant à y procéder et tirant les conséquences de la difficulté de vendre un bien…
La déclaration d’utilité publique accorde un délai pour réaliser l’expropriation. Ce délai ne peut en principe excéder 5 ans. Cette déclaration peut être prorogé une fois. La question s’est posée de savoir si, à l’occasion de cet acte de prorogation, l’utilité publique pouvait être contestée. Le Conseil d’Etat avait encadré une telle contestation (CE Sect.,…
Contrairement aux premiers juges qui, à propos de la cession de terrains nécessaires à la réalisation d’un projet d’aménagement de ZAC, avaient estimé que les terrains à exproprier appartenant à un même propriétaire devaient figurer dans un unique arrêté de cessibilité, le Conseil d’Etat a posé le principe inverse. Selon lui : « 3. Pour rejeter l’appel…
On sait que le code de l’urbanisme est plus exigeant sur la composition du dossier d’enquête publique lorsque « la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages » (art. R. 112-4 du code de l’urbanisme) que lorsque « la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle…
Dans une hypothèse ou la superficie des terrains à exproprier varie de 40 % entre le dossier d’enquête publique et un procès-verbal d’arpentage annexé à l’arrêté de cessibilité, une cour estime que le public a été induit en erreur et que l’arrêté de cessibilité doit être annulé (CAA Nantes, 16 juin 2023, Préfet de l’Orne,…
Contrairement au jugement rendu en première instance, à propos de l’étude d’impact relative à la mise en deux fois deux voies d’une route départementale, qui avait considéré que l’étude d’impact était insuffisante en ce qu’elle n’apportait pas d’évaluation précise tant des enjeux pour la petite faune que des impacts du projet qui lui sont spécifiques,…
Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634, publié au recueil) le Conseil d’Etat a admis une procédure de régularisation destinée à éviter l’annulation d’une déclaration d’utilité publique. La jurisprudence vient de donner plusieurs illustrations d’une jurisprudence qui se révèle assez accommodante : À propos d’une déclaration d’utilité publique…
Une opération de restauration immobilière ORI) consiste, d’après l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, « en des travaux de remise en état, d’amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour…