Un immeuble a été victime d’un incendie avant que ne soit adoptée l’ordonnance portant transfert de propriété. Confronté à ce qui n’était plus un immeuble de rapport, mais une parcelle encombrée de ruines, le juge des expropriations a estimé que la demande d’expertise ne relevait pas de son office, la discussion portant sur l’indemnité d’assurance…
L’article 1719 du code civil impose à un bailleur de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. La superficie du logement, qui ne peut être inférieure à 9 m², fait partie des critères de logement décent. Une cour d’appel avait considéré que le propriétaire exproprié devait percevoir une indemnité pour…
L’indemnisation de la perte de revenus locatifs est due même si, postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, qui a pour effet d’éteindre le droit locatif, le bien, qui était loué, ne l’est plus : « 8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le bien était loué à la date de l’ordonnance d’expropriation, rendue…
L’article R. 322-5 du code de l’expropriation prévoit que « l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale ». Une cour d’appel avait limité l’indemnité de remploi en retenant qu’elle n’était pas dûe en l’absence…
L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, sont, effectivement desservi par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, le cas échéant, un réseau d’assainissement, à condition que ces réseaux soient situés à proximité immédiate et…
L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un document d’urbanisme. En l’espèce, un terrain était situé en zone rouge du plan de prévention des risques…
En réponse à un moyen qui reprochait à l’arrêt d’appel de ne pas avoir fixé d’indemnités alternatives, en considérant que la prétendue illicéité des constructions présentes sur le bien exproprié devait faire l’objet d’une invitation des parties à se pourvoir devant qui de droit, la Cour de cassation répond : « 5. La cour d’appel, qui a…
Un projet d’aménagement de voirie : « 9. Pour contester l’annulation de l’arrêté en litige en tant qu’il concerne l’aménagement n° 5, lequel prévoit un élargissement de la chaussée sur un mètre de la rue des Jardins, voie adjacente à la route départementale n° 86, la commune de Bourg-Saint-Maurice fait état de la nécessité de fluidifier et…
La mise en deux fois deux voies d’une route nationale : « 8. Il ressort du rapport d’enquête publique que le projet permettra une amélioration de la sécurité routière de la RN 164 par la mise à 2×2 voies de la section en cause, l’amélioration de la qualité des eaux grâce à une meilleure gestion des eaux…
Le projet de protection et d’exploitation d’un site de captage d’eau donne un exemple – rare – d’un projet inutile : « 5. L’opération projetée sur les parcelles concernées par les arrêtés attaqués a pour objet la maîtrise foncière des terres où se situent les ouvrages de captage et de traitement de l’eau de la rivière Punaru’u,…