Un établissement public avait cédé à un couple de restaurateurs un terrain issu d’une zone d’aménagement concertée, qui, même s’il avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, avait été acquis à l’amiable. L’acte de cession comportait un cahier des charges type prévu par décret prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la…
L’article L. 424- 2 du code de l’expropriation pose un droit de priorité pour les anciens propriétaires lorsque les terrains expropriés sont des terrains agricoles. Face à la demande d’anciens propriétaires qui demandaient à être indemnisés du fait de l’absence de proposition de rétrocession, la Cour de cassation a aligné le régime du droit de…
Dans l’affaire suivante, une société avait conclu une concession d’aménagement avec une commune pour réaliser un programme d’habitat et un EHPAD. L’arrêté de cessibilité a été annulé. Toutefois, du fait de l’état de réalisation des travaux, les terrains n’ont pu être restitués aux anciens propriétaires. Ces derniers ont alors perçu une indemnité de non-restitution versée…
La Cour de cassation réaffirme sa position (Civ. 3eme, 2 mars 2022, SPL Territoire d’innovation, pourv. n° 20-17.133, publié au bulletin) (Administrer 2024) en refusant d’indemniser la plus-value susceptible d’être réalisée par l’expropriant : « 5. En premier lieu, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour…
Une copropriété a fait l’objet d’une expropriation partielle pourtant sur un tiers des emplacements de parkings. C’est le syndicat des copropriétaires, et non les copropriétaires, qui ont demandé à être indemnisés de la dépréciation du surplus de la copropriété, ce à quoi a fait droit la cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt…
Le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est que « Est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de…
Le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est que l’usage effectif du bien, un an avant le début du processus d’expropriation, est seul pris en compte pour indemniser le propriétaire. Toutefois, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme prévoit un régime particulier pour les biens soumis au droit de préemption, ce…
Pour déterminer les indemnités dues, une cour d’appel avait pratiqué un abattement identique sur deux lots d’habitation, l’un étant loué et l’autre étant occupé sans droit ni titre. La Cour de cassation censure un tel raisonnement en tenant compte notamment du fait que le bien légalement occupé ouvre droit à relogement à son locataire, ce…
On sait qu’il n’existe pas de droit au maintien d’une réglementation d’urbanisme. En conséquence, la règle d’urbanisme, qui peut constituer une servitude, et qui comme telle a une conséquence sur l’évaluation d’un bien exproprié, peut évoluer. Il n’est donc pas évident de distinguer entre servitudes permanentes et servitudes temporaires. Pour autant, la Cour de cassation…
A titre dérogatoire, l’article L. 511-6 du code de l’expropriation prévoit pour les immeubles insalubres ou frappés de péril que « Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l’habitation ou à l’utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu,…