Catégorie : Urbanisme

Le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est que l’usage effectif du bien, un an avant le début du processus d’expropriation, est seul pris en compte pour indemniser le propriétaire. Toutefois, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme prévoit un régime particulier pour les biens soumis au droit de préemption, ce…

On sait qu’il n’existe pas de droit au maintien d’une réglementation d’urbanisme. En conséquence, la règle d’urbanisme, qui peut constituer une servitude, et qui comme telle a une conséquence sur l’évaluation d’un bien exproprié, peut évoluer. Il n’est donc pas évident de distinguer entre servitudes permanentes et servitudes temporaires. Pour autant, la Cour de cassation…

On sait que le code de l’urbanisme est plus exigeant sur la composition du dossier d’enquête publique lorsque « la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages » (art. R. 112-4 du code de l’urbanisme) que lorsque « la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle…

Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634, publié au recueil) le Conseil d’Etat a admis une procédure de régularisation destinée à éviter l’annulation d’une déclaration d’utilité publique. La jurisprudence vient de donner plusieurs illustrations d’une jurisprudence qui se révèle assez accommodante : À propos d’une déclaration d’utilité publique…