(Civ. 3eme, 23 septembre 2020, Métropole de Lyon, pourv. n° 19-14.261, publié au bulletin) L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le bien préempté doit être réglé par le titulaire du droit de préemption dans un certain délai et que « en l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de…
L’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption n’a pas d’effet direct sur la vente entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption si elle a été conclue pendant la procédure juridictionnelle. Pour éviter que l’annulation de la décision de préemption reste sans effet concret, le Conseil d’Etat avait posé, de façon prétorienne, une obligation…
(Civ. 1ere, 25 novembre 2020, EPF PACA, pourv. n° 16-22.616) On sait que la commission d’agence est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que le vendeur….
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de…
Les projets poursuivis par les décisions de préemption ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Existence d’une étude de faisabilité : « il ressort des pièces du dossier que le projet en vue duquel la décision litigieuse a été prise portait, aux termes de celle-ci » sur la réalisation d’un programme mixte…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à…
Les motivations suivantes des décisions de préemption ont été jugées suffisantes : A propos de la motivation habituelle de la ville de Paris en matière de logements sociaux : « La cour administrative d’appel a relevé, d’une part, que la décision de préemption litigieuse était motivée par référence à la délibération du conseil de Paris…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d’une motivation qui se contente de citer un extrait de l’article 300-1…
(CAA Versailles, 17 décembre 2020, commune du Blanc Mesnil, req. n°19VE00354). Aux termes de l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, « la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du…
(CAA Douai, 16 juin 2020, EPF de Normandie, req. n° 19DA00279) La question de l’autorité compétente pour préempter est complexe. Il est rare, en pratique, que les conseils municipaux continuent à exercer ce droit, tant les délégations de compétence sont nombreuses. La jurisprudence donne plusieurs exemples de délégations de compétence irrégulière du fait d’une publicité…