En cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner unique portant sur deux parcelles non contigües, et donc constituant des unités foncières distinctes, faute d’avoir refusé une telle déclaration, une commune n’a pu préempter les deux parcelles par une délibération unique, l’une des parcelles étant classée en zone agricole. Par voie de conséquence, la préemption de…
Il a été jugé (Cass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.225, M. Skowronski c/ Cts Gallien : Bull. civ. III, n° 44, p. 30) que les annexes à la déclaration d’intention d’aliéner avaient la même valeur que la déclaration elle-même. Un arrêt en déduit que, alors même que la déclaration ne visait qu’une parcelle,…
Il peut sembler aller de soi que seul le propriétaire d’un bien puisse déclarer son intention de l’aliéner. Il peut arriver cependant qu’un débat sur le propriétaire conduise à s’interroger sur la légalité de la décision de préemption. En l’espèce, une décision judiciaire avait déclaré parfaite la vente intervenue entre un propriétaire initial et un…
Le Conseil d’Etat a précédemment jugé en référé qu’un bien grevé d’un bail à construction, ne pouvait, à l’occasion de la levée d’option par le preneur, faire l’objet d’une décision de préemption (CE, 19 avril 2022, commune de Mandelieu La Napoule, req. n° 442150, mentionné aux tables). Saisie cette fois ci au fond, la juridiction…
Un bien a été préempté. Puis, le titulaire du droit de préemption a renoncé à poursuivre son acquisition. Estimant avoir subi un manque à gagner, le vendeur a engagé une action indemnitaire. Il a assorti cette action d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 213-4 et L. 213-7 du code de…
La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct notamment du droit de préemption urbain. Sa particularité est notamment que le bien n’a pas vocation à être conservé. Sa particularité est aussi que le but de l’exercice du droit de préemption dans ce cadre…
Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634, publié au recueil), le Conseil d’Etat a permis une procédure de régularisation destinée à éviter l’annulation d’une déclaration d’utilité publique. Il a été amené à examiner la régularisation opérée dans un deuxième arrêt commune de Grabels. D’abord, le Conseil d’État…
La jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation du préjudice subi par le vendeur du fait d’une décision de préemption illégale, L’auteur de la décision de préemption illégale tente souvent de démontrer que, eu égard aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, la vente empêchée par la…
Une société anonyme d’économie mixte avait préempté un bien immobilier. Sans doute consciente des nombreuses illégalités dont était entachée sa décision, elle a décidé de la retirer, espérant sans doute ainsi éviter que cette décision initiale soit annulée et qu’il ne lui soit enjoint de proposer le bien également préempté au vendeur puis à l’acquéreur….
À la suite de l’annulation par la juridiction administrative d’une décision de préemption, l’acquéreur évincé dispose de deux voies de droit pour acquérir le bien dont il a été illégalement privé. Il peut obtenir la mise en œuvre de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme qui impose de proposer le bien illégalement préempté, d’abord…