Cour administrative d’appel de Paris, 11 mai 2012 Epoux X. c/ Ville de Paris, req. n° 11PA01720. Extraits : «Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. Y, qui a son siège social à Paris, a acheté en 2004 l’immeuble situé 108 rue Vieille du Temple à Paris, lequel regroupe 31 appartements, et a…
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil Extraits : « qu’il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération…
Conseil d’Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait : « Considérant qu’aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut…
Conseil d’Etat 9 novembre 2009 M. Antoine A. c/ SAFER de Corse, req n° 315082 Extraits : « Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’agriculture et de la pêche sur sa demande, reçue le…
Extraits : « Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur…
Conseil d’Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux tables. Extraits : « Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les statuts de l’ASSOCIATION LA FOURMI VOUVRILLONNE ont été déposés postérieurement à la décision de préemption litigieuse est sans incidence sur la recevabilité de la demande d’annulation, les dispositions de…
Conseil d’Etat, 21 mai 2008 Commune de Houilles, req. n° 296156, à paraître aux tables Extraits : « Considérant, d’une part, que toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l’annulation…
Cour de cassation. Chambre criminelle, 17 juin 2008, pourvoi n° 07-81666 M. Gérard X Extrait : « Vu les articles 111-4 et 432-7 du code pénal ; Attendu que, d’une part, la loi pénale est d’interprétation stricte ; Attendu que, d’autre part, la discrimination prévue par l’article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier…
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l’octroi d’une provision en réparation de divers préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision en date du 19 août 2000 par…
Conseil d’Etat 23 juillet 2003 Société Atlantique terrains, req. n° 254837 Extrait : « Considérant, d’autre part, que, lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l’exécution d’une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les…