Dans l’affaire suivante, une société avait conclu une concession d’aménagement avec une commune pour réaliser un programme d’habitat et un EHPAD. L’arrêté de cessibilité a été annulé. Toutefois, du fait de l’état de réalisation des travaux, les terrains n’ont pu être restitués aux anciens propriétaires. Ces derniers ont alors perçu une indemnité de non-restitution versée par l’aménageur.

Ce dernier s’est retourné contre l’Etat. Sa responsabilité a été retenue dans les termes suivants : « 7. D’une part, l’arrêt de la cour administrative d’appel du 27 mars 2012, devenu définitif, a jugé que les conclusions du commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique étaient insuffisamment motivées. Même si l’opération d’aménagement déclarée d’utilité publique résultait de l’initiative de la commune de Fouquières-lez-Lens, seul le préfet pouvait la déclarer d’utilité publique. Dans ces conditions, cette illégalité de la procédure constitue une faute de l’Etat de nature à engager sa responsabilité. » En conséquence, l’Etat a été condamné à verser, notamment, 90 % de l’indemnité de non-restitution (CAA Douai, 6 juillet 2023, société Territoire 62, req. n° 20DA01199).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public