Pour déterminer les indemnités dues, une cour d’appel avait pratiqué un abattement identique sur deux lots d’habitation, l’un étant loué et l’autre étant occupé sans droit ni titre.

La Cour de cassation censure un tel raisonnement en tenant compte notamment du fait que le bien légalement occupé ouvre droit à relogement à son locataire, ce qui n’est pas le cas du bien occupé sans droit ni titre : « 8. En statuant ainsi, alors que l’abattement ne peut être le même selon que le bien exproprié est occupé en vertu d’un titre ouvrant droit à un relogement, ou fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre ne conférant pas un tel droit, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 3eme, 11 janvier 2023, pourv. n° 21-23.791)

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public