Un immeuble a été victime d’un incendie avant que ne soit adoptée l’ordonnance portant transfert de propriété. Confronté à ce qui n’était plus un immeuble de rapport, mais une parcelle encombrée de ruines, le juge des expropriations a estimé que la demande d’expertise ne relevait pas de son office, la discussion portant sur l’indemnité d’assurance attendue n’étant pas directement liée à la procédure d’expropriation.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en posant que « 6. En statuant ainsi, alors que la perte par l’expropriée d’une créance indemnitaire due par l’assureur du bien détruit par un incendie avant l’ordonnance d’expropriation constitue un préjudice direct en lien avec l’expropriation puisque résultant du transfert de propriété du fait de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 3eme, 13 avril 2023, pourv. n° 22-13.848).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public