L’indemnisation de la perte de revenus locatifs est due même si, postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, qui a pour effet d’éteindre le droit locatif, le bien, qui était loué, ne l’est plus : « 8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le bien était loué à la date de l’ordonnance d’expropriation, rendue le 16 novembre 2018 et que, pour apprécier si le préjudice de perte de revenus locatifs invoqué était la conséquence directe de l’expropriation, il importait peu que, à la date du jugement ou de l’arrêt, il soit encore occupé ou non par l’ancien locataire, dont le bail avait été éteint par cette ordonnance, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 3eme, 8 juin 2023, pourv. n° 22-14.706).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public