En réponse à un moyen qui reprochait à l’arrêt d’appel de ne pas avoir fixé d’indemnités alternatives, en considérant que la prétendue illicéité des constructions présentes sur le bien exproprié devait faire l’objet d’une invitation des parties à se pourvoir devant qui de droit, la Cour de cassation répond : « 5. La cour d’appel, qui a retenu qu’au vu des pièces produites, une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée avait été édifiée sans permis de construire, a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, qu’il y avait lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions. » (Civ. 3eme, 9 novembre 2023, pourv. n° 22-18.545, publié au bulletin).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public