Un projet d’aménagement de voirie : « 9. Pour contester l’annulation de l’arrêté en litige en tant qu’il concerne l’aménagement n° 5, lequel prévoit un élargissement de la chaussée sur un mètre de la rue des Jardins, voie adjacente à la route départementale n° 86, la commune de Bourg-Saint-Maurice fait état de la nécessité de fluidifier et de sécuriser la circulation des engins de déneigement dont elle ne peut adapter la taille à toutes les contraintes locales de son territoire et des usagers de cette voie. Si les impératifs de sécurisation des usagers de cette voie relèvent de considérations d’intérêt général, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la voie concernée ne dessert qu’un petit nombre d’habitations, que l’élargissement projeté, portant la largeur de la voie à 3,20 mètres, ne peut toujours pas permettre le croisement de véhicules ni fluidifier la circulation des engins standard de déneigement dont la commune indique qu’ils mesurent 3,70 mètres de large, et que le projet implique l’expropriation d’une place de stationnement privative alors que le stationnement demeure un problème aigu au sein du hameau. Par suite, la commune de Bourg-Saint-Maurice n’est pas fondée à soutenir que cet aménagement n’emporte pas d’inconvénients excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente. » (CAA Lyon, 8 août 2023, commune de Bourg-Saint-Maurice, req. n° 21LY03007).

Des travaux de voirie : « 7. Dans ces conditions, les avantages résultant de la réalisation d’un accotement engazonné à l’usage des piétons apparaissent très limités et ne sont pas de nature à compenser l’atteinte ainsi portée au droit de propriété des consorts G…. Par ailleurs, il résulte de l’appréciation sommaire des dépenses contenue dans le dossier d’expropriation que le montant des travaux projetés s’élève à la somme de 13 335 euros TTC. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le caractère excessif des inconvénients du projet au regard de l’intérêt qu’il présente a pour effet de retirer à l’opération d’expropriation son caractère d’utilité publique. » (CAA Nancy, 11 avril 2023, commune de Les Mazures, req. n° 21NC02630).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public