La mise en deux fois deux voies d’une route nationale : « 8. Il ressort du rapport d’enquête publique que le projet permettra une amélioration de la sécurité routière de la RN 164 par la mise à 2×2 voies de la section en cause, l’amélioration de la qualité des eaux grâce à une meilleure gestion des eaux pluviales, la transparence hydraulique et la circulation des espèces notamment grâce à la mise en place d’ouvrages de franchissement pour la petite et la grande faune, les passages de voies vertes, les boviducs et les ouvrages hydrauliques, l’amélioration de l’accessibilité du territoire et donc le renforcement de la compétitivité économique du territoire et l’amélioration du cadre de vie notamment en éloignant la route du bourg de Mûr de Bretagne ainsi que d’autres hameaux. Il en ressort également que malgré ses inconvénients en termes environnementaux, économiques, touristiques et pour les personnes, compte tenu de la destruction d’une maison et la présence de deux habitations très proches de la route, eu égard aux mesures compensatoires envisagées, sous réserve des recommandations faites par le commissaire enquêteur, le bilan de ce projet est positif ce qui est de nature à établir son utilité publique. » (CAA Nantes 1^er décembre 2023, req. n° 22NT02480)

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public