Contrairement aux premiers juges qui, à propos de la cession de terrains nécessaires à la réalisation d’un projet d’aménagement de ZAC, avaient estimé que les terrains à exproprier appartenant à un même propriétaire devaient figurer dans un unique arrêté de cessibilité, le Conseil d’Etat a posé le principe inverse.

Selon lui : « 3. Pour rejeter l’appel formé par l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay, la cour administrative d’appel de Versailles a relevé que les dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique doivent s’entendre comme imposant à l’autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire, dont l’expropriation est poursuivie, et en a déduit que l’extension du périmètre à exproprier à une parcelle qui n’était pas incluse dans l’enquête parcellaire initiale concernant d’autres parcelles appartenant au même propriétaire aurait justifié qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles de ce propriétaire et non à une enquête parcellaire et un arrêté de cessibilité portant uniquement sur la nouvelle parcelle. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué. » (CE, 25 janvier 2023, EPA Paris Saclay, req. n° 458930, mentionné aux tables).

En conséquence, à la suite, et pour le même projet, la cour administrative d’appel s’est inclinée (CAA Versailles, 7 juillet 2023, EPA Paris Saclay, req. n° 23VE00179).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public