On sait que le code de l’urbanisme est plus exigeant sur la composition du dossier d’enquête publique lorsque « la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages » (art. R. 112-4 du code de l’urbanisme) que lorsque « la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi » (art. R. 112-5 du même code).

Dans le deuxième cas, faute pour le projet d’être assez abouti, il n’est en particulier pas nécessaire qu’un plan général des travaux et que les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants figurent dans le dossier d’enquête publique.

En première instance, le tribunal administratif avait estimé « qu’eu égard à la nature et aux caractéristiques de l’opération poursuivie, et à défaut d’urgence démontrée pour l’acquisition des terrains nécessaires, cette opération n’entrait pas dans le champ d’application de l’article R 112- 5 du code de l’expropriation ». En appel, la cour est d’un avis contraire pour les motifs suivants : « 6. En premier lieu, il n’est pas contesté que l’opération litigieuse est une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle vise à lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne et à assurer le renouvellement urbain du vieux centre-ville de Bayonne. Il s’agit d’une opération d’aménagement urbain importante au sens de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation, puisqu’elle porte sur un groupe de six immeubles très dégradés, formant un îlot entre deux autres groupes déjà rénovés, certains des logements étant insalubres, comme ceux du 20 et du 22 de la rue Victor Hugo qui avaient déjà fait l’objet d’arrêtés préfectoraux portant mise en demeure de mettre fin à la disposition aux fins d’habitation, en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique. La déclaration d’utilité publique a été sollicitée par l’EPFL en vue de l’acquisition d’immeubles, préalable nécessaire à la réalisation de l’opération de rénovation de cet îlot, sur le fondement de l’article R. 112-5 précité. 7. En second lieu, pour apprécier si le programme de travaux pouvait être regardé comme connu, le tribunal s’est référé à la convention du PNRQAD de Bayonne de 2011. Cependant, il ressort des pièces du dossier que cette convention constitue, non un projet, mais un programme ayant uniquement pour but de définir les objectifs généraux d’une opération de rénovation urbaine et ses grandes lignes, sans en déterminer le détail. Au demeurant, le périmètre de la déclaration d’utilité publique contestée n’est pas le même que celui identifié dans le PNRQAD, qui était à la fois plus large puisqu’il portait sur plusieurs îlots, et plus restreint s’agissant de l’îlot 12, pour lequel il n’envisageait la réhabilitation que de trois immeubles. La définition précise des caractéristiques du projet de l’îlot 12 impliquait la maîtrise de l’ensemble du foncier, afin d’assurer la finalisation des diagnostics techniques de curetage et de confortement, qui seront la base d’un projet de réhabilitation comportant des plans, des descriptifs des travaux et un chiffrage adéquat de ceux-ci. Si l’EPFL a, dans un premier temps, procédé à de nombreuses acquisitions amiables, restaient encore en 2018 des propriétaires non vendeurs. L’acquisition de tous les locaux apparaît dès lors comme un préalable nécessaire à la définition du projet. Au demeurant, l’avenant n° 1 à la convention de PNRQAD précise, s’agissant de l’îlot en cause, qu’Habitelem, en charge de l’opération de rénovation, précisera le projet lorsque les conditions seront réunies, notamment la maîtrise foncière. » (CAA Bordeaux, 1^er juin 2023, EPFL Pays basque, req. n° 21BX00863).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public