Dans une hypothèse ou la superficie des terrains à exproprier varie de 40 % entre le dossier d’enquête publique et un procès-verbal d’arpentage annexé à l’arrêté de cessibilité, une cour estime que le public a été induit en erreur et que l’arrêté de cessibilité doit être annulé (CAA Nantes, 16 juin 2023, Préfet de l’Orne, req. n° 22NT00902).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public