Une des premières délibérations votées par un conseil municipal porte souvent sur la délégation d’une partie de ses compétences au maire, quitte à ce que cette délégation soit ensuite oubliée.

Un conseil municipal avait ainsi délégué le droit de préemption à son maire. Néanmoins, le conseil municipal a voté une délibération exerçant le droit de préemption sur un bien. Le tribunal administratif avait annulé une telle délibération, avant d’être censuré par la cour administrative d’appel, dont l’arrêt a été lui-même annulé par le Conseil d’État. La question était de savoir si, en exerçant sa compétence, le Conseil municipal avait, de ce fait, implicitement rapporté sa précédente délibération déléguant le droit de préemption au maire. S’il est effectivement, à tout moment, possible de revenir sur une telle délégation de compétence, le Conseil d’État estime, à bon droit, que cela ne peut être qu’explicite.

Il a en conséquence posé (§5) que : « 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les requérants sont fondés à soutenir, par un moyen qui n’est pas nouveau en cassation, qu’en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du conseil municipal pour prendre la délibération litigieuse, que le conseil municipal s’était par cette délibération implicitement ressaisi de l’exercice du droit de préemption, alors qu’une décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption ne peut être prise que par une nouvelle délibération abrogeant de manière explicite la délégation consentie, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » (CE, 1^er mars 2023, commune de Bailleul, req. n° 462648, mentionné au tables).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public