En cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner unique portant sur deux parcelles non contigües, et donc constituant des unités foncières distinctes, faute d’avoir refusé une telle déclaration, une commune n’a pu préempter les deux parcelles par une délibération unique, l’une des parcelles étant classée en zone agricole.

Par voie de conséquence, la préemption de la seconde parcelle est également illégale en raison de l’indivisibilité de la décision de préemption : « 6. Il est constant que les deux parcelles litigieuses constituent deux unités foncières distinctes. En l’espèce, l’existence d’une unique déclaration d’intention d’aliéner faisant état d’un prix global pour les deux unités foncières en cause fait obstacle à la possibilité pour la commune de préempter uniquement la parcelle cadastrée section AB. De même, cette circonstance ne permet pas, contrairement à ce que fait valoir la commune, de déterminer un prix moyen au mètre carré pour évaluer le prix de vente de la parcelle cadastrée section AB dès lors notamment que les deux parcelles en cause ne relèvent pas du même zonage et ainsi que leur valeur vénale, au mètre carré, ne peut être identique. Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la délibération en litige comme un acte indivisible. » (CAA Lyon, 30 mars 2023, commune de Corpeau, req. n° 22LY00878).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public