Le Conseil d’Etat a précédemment jugé en référé qu’un bien grevé d’un bail à construction, ne pouvait, à l’occasion de la levée d’option par le preneur, faire l’objet d’une décision de préemption (CE, 19 avril 2022, commune de Mandelieu La Napoule, req. n° 442150, mentionné aux tables). Saisie cette fois ci au fond, la juridiction…
Un bien a été préempté. Puis, le titulaire du droit de préemption a renoncé à poursuivre son acquisition. Estimant avoir subi un manque à gagner, le vendeur a engagé une action indemnitaire. Il a assorti cette action d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 213-4 et L. 213-7 du code de…
La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct notamment du droit de préemption urbain. Sa particularité est notamment que le bien n’a pas vocation à être conservé. Sa particularité est aussi que le but de l’exercice du droit de préemption dans ce cadre…