Une copropriété a fait l’objet d’une expropriation partielle pourtant sur un tiers des emplacements de parkings. C’est le syndicat des copropriétaires, et non les copropriétaires, qui ont demandé à être indemnisés de la dépréciation du surplus de la copropriété, ce à quoi a fait droit la cour d’appel.

La Cour de cassation casse cet arrêt en déniant au syndicat des propriétaires la possibilité de représenter chaque copropriétaire pour les indemniser de la dépréciation du surplus : « 8. En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 3eme, 16 mars 2023, pourv. n° 22-11.429, publié au bulletin).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public