L’article 1719 du code civil impose à un bailleur de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. La superficie du logement, qui ne peut être inférieure à 9 m², fait partie des critères de logement décent. Une cour d’appel avait considéré que le propriétaire exproprié devait percevoir une indemnité pour perte de revenus, en considérant que le bail conclu constituait un droit juridiquement protégé.

La Cour de cassation censure un tel raisonnement : « 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que les deux logements loués ne répondaient pas, au regard de leur superficie, aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s’évince que l’expropriée ne pouvait se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation, a violé les textes susvisés. » Une telle solution, eu égard à la multiplication des critères de décence du logement (Cf. le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent), notamment avec la prise en compte du critère énergétique, risque de ce fait d’avoir une grande portée (Civ. 3eme, 11 janvier 2023, pourv. n° 21-23.792, publié au bulletin).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public