Si la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation du préjudice subi par le vendeur du fait d’une décision de préemption illégale, la jurisprudence accepte aussi d’indemniser le préjudice de l’acquéreur évincé.

Une cour accepte d’indemniser le renchérissement du coût du crédit, ainsi que le préjudice moral, après avoir posé l’intéressante précision suivante : « 7. La communauté d’agglomération Lisieux Normandie ne peut s’exonérer de sa responsabilité résultant de la faute à avoir édicté cette décision illégale en se prévalant du fait que le notaire lui a adressé à tort une déclaration d’intention d’aliéner et qu’elle ne disposait pas de toutes les informations permettant de constater que la situation de M. B correspondait aux critères fixés au II de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, alors qu’en tant qu’autorité administrative compétente pour prendre la décision de préemption litigieuse, il lui appartenait de s’assurer de sa légalité et qu’elle n’établit l’existence d’aucune circonstance de droit ou de fait y ayant fait obstacle. Par suite, la communauté d’agglomération Lisieux Normandie doit être condamnée à réparer les préjudices subis par M. B en raison de l’illégalité de la décision du 22 juin 2020 » (CAA Nantes 6 janvier 2023, CA Lisieux Normandie, req. n° 21NT02531)

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public