Les articles L. 521-1 et suivants du code de l’expropriation ont institué une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour les travaux intéressant la défense nationale et pour les travaux de réseaux. Une loi a étendu cette procédure dérogatoire pour des biens dont l’acquisition était nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire. Il s’agit de l’hypothèse où l’exécution des travaux risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession.

A cette occasion, le Conseil constitutionnel a été amené à vérifier la conformité à la Constitution de cette procédure qui aboutit à ce que la prise de possession du bien puisse avoir lieu dès le paiement provisionné au propriétaire ou, en cas d’obstacle au paiement, à la consignation d’une somme égale à l’évaluation de l’autorité administrative compétente pour l’effectuer ou à l’offre de l’autorité expropriante si celle-ci est supérieure.

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution de cette procédure dérogatoire au motif suivant : « 93. D’autre part, cette prise de possession ne peut légalement intervenir qu’après avoir été autorisée par décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’État, que l’exproprié peut contester devant le juge administratif, y compris en référé, au même titre que les actes de la phase administrative de la procédure d’expropriation.94. En outre, il revient en tout état de cause au juge de l’expropriation, qui peut être saisi à l’initiative du propriétaire, de fixer le montant de l’indemnité définitive et d’attribuer, le cas échéant, une indemnité spéciale tenant compte du préjudice causé par la rapidité de la procédure. 95. Dès lors, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation répond à des motifs impérieux d’intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté » (Cons. Cons, décision n° 2023-851 DC Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public