En matière de préemption comme en matière d’expropriation, la question peut se poser de la meilleure méthode d’évaluation à retenir. Alors que dans le cas d’espèce le bien vendu était un bien bâti mais qu’il était voué à la destruction, il était soutenu que ce biais ne pouvait être évalué que selon la méthode dite de la récupération foncière.

De façon classique, la Cour de cassation rejette le pourvoi en posant que : « 4. La cour d’appel a rappelé, à bon droit, que la valorisation du bien préempté devait tenir compte, non de son utilisation future, mais de sa consistance actuelle et a retenu qu’il était constitué de plusieurs bâtiments, dont certains donnés à bail, ayant chacun une valeur vénale et n’étant pas à l’état de ruine ou frappés d’une obligation de démolition. 5. Elle en a souverainement déduit qu’il y avait lieu d’écarter la valorisation de la parcelle comme terrain à bâtir encombré, selon la méthode de la récupération foncière, pour procéder à l’évaluation, terrain intégré, de chacun des cinq bâtiments. » (Civ. 3eme, 25 mai 2023, EPA Bordeaux Euratlantique, pourv. n° 22-14.472)

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public