L’acquéreur a aussi droit à être indemnisé en cas d’illégalité de la décision de préemption.

Dans l’hypothèse suivante, eu égard au motif du retrait de la décision de préemption ayant empêché la vente, le Conseil d’Etat estime que la faute était de nature à engager la responsabilité de la ville : « 2. La maire de Paris a retiré sa décision le 2 novembre 2015 au motif qu’elle ne pouvait être fondée sur les dispositions du code de l’urbanisme mais sur celles de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Ville de Paris. M. A, acquéreur évincé par cette décision de préemption illégale, est en droit d’obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. »

Pour autant, l’absence d’acquisition du bien par un acheteur ne rend pas réel et certain le préjudice allégué tenant à une absence de plus-value : « 4. Il résulte toutefois de l’instruction, à supposer même, ce qui n’est pas établi, qu’aucune autre circonstance n’aurait pu faire obstacle à l’acquisition du bien par M. A, que ce dernier n’a pas acquis l’appartement, qu’il a choisi de rester en possession de la somme d’argent qu’il destinait à l’acquisition prévue et qu’il lui était loisible de l’utiliser à d’autres fins. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à invoquer l’existence d’un préjudice réel et certain et dont l’estimation est en tout état de cause sommaire. » (CAA Paris, 17 mai 2023, ville de Paris, req. n° 22PA03171).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public