La déclaration d’utilité publique accorde un délai pour réaliser l’expropriation. Ce délai ne peut en principe excéder 5 ans. Cette déclaration peut être prorogé une fois. La question s’est posée de savoir si, à l’occasion de cet acte de prorogation, l’utilité publique pouvait être contestée. Le Conseil d’Etat avait encadré une telle contestation (CE Sect., 25 mai 1979, req. n° 06873) en posant que « La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique, lorsqu’elle intervient avant l’expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser les expropriations, n’a pas en principe le caractère d’une nouvelle déclaration d’utilité publique et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l’utilité publique de l’opération. Il n’en va autrement que si le projet est substantiellement modifié ou si, par l’effet d’une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d’un changement dans les circonstances de fait, il a perdu, postérieurement à la date de l’acte déclaratif, le caractère d’utilité publique qu’il pouvait présenter à cette date. »

Une cour illustre l’absence d’un nouveau délai de contestation dans l’hypothèse suivante : « 10. Les circonstances opposées par M. A… tirées de ce qu’ont été réalisés des travaux importants sur l’immeuble en cause, notamment une réfection complète de la façade, si bien qu’il ne présenterait plus aucun problème structurel, ne sont pas en tant que telles de nature à établir que le programme de travaux prescrit pour l’immeuble litigieux en application de l’arrêté du 27 mai 2014 aurait été entièrement réalisé et qu’en raison d’un tel changement dans les circonstances de fait, l’utilité publique de l’opération à l’égard de cet immeuble aurait disparu. » (CAA 16 juin 2023, Préfet d’Ile et Vilaine, req. n° 22NT00725).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public