L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un document d’urbanisme.

En l’espèce, un terrain était situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), donc inconstructible. Toutefois, l’existence d’un porter à connaissance, antérieur à la date de référence, informant du futur classement de la parcelle en zone verte lors de la révision du plan d’urbanisme à venir, avait conduit la cour d’appel à qualifier le terrain de terrain à bâtir.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au moyen d’une interprétation stricte du texte : « 6. En statuant ainsi, alors que le projet de révision du plan de prévention des risques naturels porté à la connaissance de la métropole n’avait pas eu pour effet de modifier la teneur du plan de prévention des risques naturels approuvé, classant la parcelle expropriée en zone inconstructible, qui seul était annexé au plan local d’urbanisme, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3eme, 8 juin 2023, pourv. 22-13.855, publié au bulletin).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public