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03 05 '16
Cabinet Jorion Avocats

Un projet de construction de logements sociaux permet-il l’exercice du droit de préemption urbain ?

Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables Extraits : « un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d’une…

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