Le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est que « Est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de…
Contrairement au jugement rendu en première instance, à propos de l’étude d’impact relative à la mise en deux fois deux voies d’une route départementale, qui avait considéré que l’étude d’impact était insuffisante en ce qu’elle n’apportait pas d’évaluation précise tant des enjeux pour la petite faune que des impacts du projet qui lui sont spécifiques,…
Une opération de restauration immobilière ORI) consiste, d’après l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, « en des travaux de remise en état, d’amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour…
Les articles L. 521-1 et suivants du code de l’expropriation ont institué une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour les travaux intéressant la défense nationale et pour les travaux de réseaux. Une loi a étendu cette procédure dérogatoire pour des biens dont l’acquisition était nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire. Il s’agit de l’hypothèse où…
En matière de préemption comme en matière d’expropriation, la question peut se poser de la meilleure méthode d’évaluation à retenir. Alors que dans le cas d’espèce le bien vendu était un bien bâti mais qu’il était voué à la destruction, il était soutenu que ce biais ne pouvait être évalué que selon la méthode dite…
La tardiveté du titulaire du droit de préemption à proposer le bien illégalement préempté à l’acquéreur évincé peut être indemnisée dans les conditions suivantes : « 8. Il n’est pas contesté que le délai mis par la commune pour exécuter le jugement du 28 décembre 2018 du tribunal administratif de Rennes était excessif, à tout le moins pour n’avoir engagé la procédure de…
L’acquéreur a aussi droit à être indemnisé en cas d’illégalité de la décision de préemption. Dans l’hypothèse suivante, eu égard au motif du retrait de la décision de préemption ayant empêché la vente, le Conseil d’Etat estime que la faute était de nature à engager la responsabilité de la ville : « 2. La maire de Paris…
L’illégalité suivante ouvre droit à réparation de l’acquéreur « : 8. Pour justifier l’usage du droit de préemption sur le bien situé 30-32 rue Trébois, le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret, après avoir précisé que les lots concernés se trouvaient dans le périmètre du droit de préemption urbain renforcé défini par la commune et visé les…
Le Conseil d’Etat considère comme indifférent le fait que le financement destiné à l’acquisition ait été obtenu après le délai fixé par la promesse de vente : « 6. En second lieu, à l’issue d’une procédure de préemption qui n’a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d’illégalité, obtenir…
Si la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation du préjudice subi par le vendeur du fait d’une décision de préemption illégale, la jurisprudence accepte aussi d’indemniser le préjudice de l’acquéreur évincé. Une cour accepte d’indemniser le renchérissement du coût du crédit, ainsi que le préjudice moral, après avoir…