Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable et atteinte au droit de propriété de l’acquéreur évincé d’un bien immobilier victime de l’exercice du droit de préemption. Ce faisant, la CEDH a estimé que…